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Actualités

Fermeture exceptionnelle !

Le 05/05/2017

Nous vous informons qu'en raison de l'Ascension,

nos bureaux seront exceptionnellement fermés le jeudi 25 et vendredi 26 mai 2017.

Le service de dépannage sera assuré dans les conditions habituelles en composant le 03.44.09.10.20.

Un logement loué doit être performant en énergie.

Le 28/04/2017

Un décret du 9 mars 2017 introduit un critère de performance énergétique dans la définition du logement décent pour les logements mis en location.

A compter de 2018, ils devront posséder une aération suffisante et une bonne étanchéité à l'air. La définition d’un logement décent a été posée dans la loi Mermaz du 6 juillet 1989 : il s’agit d’un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »  Ces éléments ont été précisés dans un décret d’application le 30 janvier 2002, que le décret du 9 mars 2017 vient modifier.

Deux obligations de performance énergétique sont prévues, à des dates d’entrée en application différentes :

à compter du 1er janvier 2018, tout logement mis en location devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes, fenêtres, murs et parois du logement donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur les locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres. Le décret précise également que les cheminées devront être munies de trappes.

à compter du 1er juillet 2018, tout logement mis en location devra posséder des dispositifs d’ouverture et d’éventuels dispositifs de ventilation en bon état, qui permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Le projet de décret avait été mis en consultation au mois de juin 2016 par le ministère du Développement durable sur son site internet. A cette occasion, plusieurs critères de performance énergétique envisagés ont été supprimés. C’est notamment le cas de la présence d’une « source de chaleur fixe en bon état de fonctionnement dans toutes les pièces principales ». Le projet prévoyait également que « le logement ne présente pas d’excès d’humidité lié à des conditions structurelles et pouvant entraîner des surconsommations d’énergie » et que « les dispositifs de ventilation (soient) maintenus en bon état de fonctionnement de manière à limiter l’humidité ».

Pour en savoir plus : Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Autoconsommation : Déclarez-vous avant le 31 mars !

Le 01/03/2017

L'article 3 de l'ordonnance autoconsommation du 27 juillet 2016.....

....prévoit que les exploitants d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation à la date de publication de l'ordonnance se soient déclarés auprès du gestionnaire de réseau compétent avant le 31 mars 2017.

L'article L315-7 du code de l'énergie prévoit également que toute nouvelle installation d'autoconsommation se déclare auprès du gestionnaire de réseau  préalablement à sa mise en service.

Concernant les opérations d'autoconsommation totale, la SER a mis à disposition une Convention d'Autoconsommations Sans Injection pour les installations de moins de 36 kVA. Si la puissance installée dépasse 36 kVA, le producteur doit le signaler à la SER, qui établira une convention d'exploitation. Dans le cas où l'installation est susceptible d'injecter sur le réseau, un contrat d'accès au réseau doit être établi (CRAE ou CARD-I). La procédure de raccordement des installations de productions adaptée s'appliquera en conséquence.

Message du Ministère de l'Economie et des Finances

Le 25/04/2014

Professionnels : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA vont disparaître.

La suppression légale des tarifs réglementés de vente de l'électricité entraînera mécaniquement, pour les consommateurs concernés, la caducité des contrats d'électricité en cours au tarif réglementé. En conséquence, il faudra que vous ayez choisi et signé, avant le 31 décembre 2015, un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix.

La SER reste votre interlocuteur privilégié et peut répondre à vos interrogations et vous proposez des solutions adaptées à vos besoins.

Ministère de L'Economie des Finances, de L'Ecologie, du Développement Durable et de L'Energie